Conditions Générales de Vente

de maison (Schweiz) SARL

Ce document est une traduction des conditions générales allemandes originales.

1. Champ d'application

Ces Conditions Générales de Vente ("CGV") de maison (Schweiz) SARL, Kernstrasse 57, 8004 Zurich (ci-après "maison.work"), s'appliquent à toutes les relations commerciales, services, offres et produits de maison.work avec les utilisateurs enregistrés sur www.maison.work, y compris les annonceurs et les locataires.

www.maison.work est une plateforme (place de marché en ligne) où les annonceurs (propriétaires, gestionnaires immobiliers, marketeurs, courtiers, opérateurs de coworking, personnes morales et physiques, ci-après également dénommés "annonceurs") peuvent annoncer et proposer leurs lieux de travail ou espaces de bureaux disponibles (ci-après dénommés "offres de location"). À cette fin, maison.work gère également diverses pages d'atterrissage. Celles-ci sont incluses dans le terme www.maison.work utilisé ici.

Les locataires intéressés par une offre de location peuvent communiquer avec l'annonceur respectif via la fonction de messagerie sur www.maison.work, organiser des rendez-vous de visite et clarifier toutes les questions.

Ces CGV s'appliquent exclusivement. Les conditions contraires, supplémentaires ou déviantes de ces CGV nécessitent une confirmation écrite explicite de la part de maison.work pour entrer en vigueur.

L'annonceur et le locataire confirment qu'ils reconnaissent pleinement ces CGV lors de l'utilisation des services de maison.work ou lors de l'utilisation de www.maison.work.

Bien que la forme masculine soit utilisée dans le texte suivant, tous les genres sont inclus de manière égale. maison.work s'engage pour la diversité et l'inclusion et se distancie explicitement de toute forme de discrimination.

2. Informations sur www.maison.work 

www.maison.work contient à la fois des informations sur les services offerts par maison.work et des annonces d'annonceurs présentant leurs offres de location. Toutes les informations (descriptions, illustrations, films, enregistrements sonores et autres détails) ne constituent aucune assurance de caractéristiques ou garanties, sauf indication contraire explicite. maison.work s'efforce de fournir toutes les informations et détails fournis par maison.work sur www.maison.work de manière correcte, complète, à jour et claire. Cependant, maison.work ne peut ni expressément ni implicitement garantir cela. L'annonceur est seul responsable du contenu des offres de location publiées. Par conséquent, toutes les informations sont sans garantie et peuvent changer à tout moment sans préavis. Les utilisateurs sont encouragés à vérifier eux-mêmes les informations contenues dans les annonces et à contacter directement l'annonceur en cas d'ambiguïtés.

3. Position juridique de maison.work

maison.work est purement une plateforme intermédiaire. La relation contractuelle entre maison.work et l'annonceur ou le locataire se limite à l'utilisation de la plateforme. maison.work ne deviendra en aucun cas partie à des contrats qui sont conclus entre les annonceurs et les locataires. Si une relation contractuelle entre un annonceur et un locataire est résiliée pour une raison quelconque, cela n'affect pas maison.work de quelque manière que ce soit, et maison.work ne sera pas responsable de tout dommage découlant de cela.

maison.work, ses représentants, employés et personnel auxiliaire ne sont en aucune manière responsables des offres de location publiées par les annonceurs et ne sont en aucune manière responsables de tout dommage en résultant.

maison.work n'est pas obligé de surveiller le comportement des annonceurs et des locataires en relation avec l'utilisation du site web www.maison.work. Bien que maison.work ait le droit de vérifier les textes et les images publiés par l'annonceur pour leur légalité ou autre permissibilité, il n'y a pas d'obligation de le faire. Néanmoins, maison.work se réserve le droit de supprimer les contenus illégaux ou inappropriés ou de prendre des mesures appropriées lorsque de tels contenus sont portés à sa connaissance.

4. Droits et Obligations de maison.work

maison.work met sa plateforme www.maison.work à disposition des annonceurs, notamment pour leur inscription en tant que fournisseurs et pour la publication d'offres de location.

maison.work met sa plateforme à disposition des locataires, notamment pour leur inscription et pour répondre aux offres de location des annonceurs.

Pour bénéficier des services de maison.work, l'annonceur et le locataire doivent s'inscrire sur www.maison.work. maison.work vérifie toutes les offres publiées par l'annonceur sur www.maison.work lors de leur première annonce. Les ajustements ultérieurs de l'offre de location par l'annonceur ne sont plus vérifiés par maison.work, la position juridique du paragraphe 3 de ces CGV s'appliquant.

maison.work se réserve le droit de supprimer des inscriptions ou des entrées sans consultation préalable et sans donner de raisons, en particulier en cas de violation de ces CGV ou en cas de contenu illégal ou inapproprié.

Toutes les notifications pour les messages, les contacts et les demandes de visite envoyées via la fonction de messagerie sont faites par écrit par email. Toutes les notifications de maison.work sont envoyées par email à l'adresse fournie lors de l'inscription ou via le service de messagerie sur www.maison.work.  

5. Droits et Obligations de l'annonceur

En enregistrant des annonces sur www.maison.work, l'annonceur accepte leur publication sur www.maison.work et les pages d'atterrissage associées.

L'annonceur s'engage à fournir des informations véridiques et correctes sur www.maison.work et à maintenir ces informations à jour. L'annonceur s'engage également à n'énumérer que des offres qu'il est autorisé à louer et qu'il souhaite effectivement louer. Il s'engage à fournir les offres de location annoncées telles que décrites et à donner accès au locataire avec qui il conclut un contrat de location.

Les offres de location qui contiennent des coordonnées et des liens vers des sites web, des plateformes et des offres de tiers sont autorisées, mais maison.work se réserve le droit de les supprimer à tout moment sans préavis. L'annonceur ne peut pas faire de publicité pour des tiers ou des portails similaires sur www.maison.work. Les détails qui ne respectent pas cette exigence seront immédiatement ajustés ou supprimés par maison.work sans enquête. Toute responsabilité pour des dommages de la part de maison.work est exclue dans ce contexte.

L'annonceur est seul responsable du contenu de ses annonces publiées. L'annonceur peut désactiver les annonces postées sur www.maison.work à tout moment.

L'annonceur accorde à maison.work le droit de modifier le titre respectif des annonces postées par les annonceurs à des fins d'optimisation SEO. Le titre est automatiquement capturé par la plateforme et se compose de la rue et du numéro de maison.

L'annonceur s'engage à ne publier aucun contenu raciste, discriminatoire, offensant personnellement, nuisible, criminel, déloyal et autre contenu illégal sur www.maison.work. Tout ce contenu et tout autre contenu illégal seront immédiatement supprimés sans information préalable. Toute responsabilité pour des dommages de la part de maison.work est ici exclue dans ce contexte.

L'annonceur s'engage à tenir à jour toute modification de ses informations personnelles dans son inscription sur www.maison.work. L'annonceur s'engage également à garder confidentielles les données d'accès à son compte et à ne pas les rendre accessibles à des tiers.

L'annonceur peut supprimer son inscription sur www.maison.work à tout moment, à condition que le préavis ait été respecté. Les détails précis des périodes de préavis peuvent être trouvés sur le site web.

Dans l'intérêt d'une collaboration réussie, l'annonceur est tenu de gérer activement et de répondre aux demandes de contact, aux demandes de visite et à toute autre communication via www.maison.work.

L'annonceur est tenu de signaler immédiatement à maison.work tout abus qu'il constate sur www.maison.work.

6. Droits et Obligations du Locataire

Le locataire s'engage à ne postuler que pour des offres de location qui l'intéressent véritablement.

Le locataire s'engage à tenir à jour toute modification de ses informations personnelles dans son inscription sur www.maison.work. Le locataire s'engage également à garder confidentielles les données d'accès à son compte et à ne pas les rendre accessibles à des tiers.

Le locataire peut supprimer son inscription sur www.maison.work à tout moment. Dans l'intérêt d'une collaboration réussie, le locataire est tenu de gérer activement et de répondre aux demandes de contact, aux demandes de visite et à toute autre communication via www.maison.work.

Le locataire est tenu de signaler immédiatement à maison.work tout abus qu'il constate sur www.maison.work.

7. Frais et Conditions de Paiement

L'inscription de l'annonceur et du locataire sur www.maison.work est gratuite et des frais ne s'appliquent que lorsque l'annonceur inscrit un bien. Les prix détaillés peuvent être trouvés sur www.maison.work. maison.work se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, à moins que ceux-ci n'aient été assurés à l'annonceur dans un contrat écrit. De plus, maison.work se réserve le droit d'ajuster les prix des services pour les utilisateurs individuels si cet utilisateur dépasse son quota d'annonces pendant une période d'au moins deux mois consécutifs. Dans un tel cas, maison.work cherchera d'abord à discuter avec l'utilisateur avant qu'un ajustement de prix ait lieu.

Tous les prix indiqués sur www.maison.work sont en francs suisses (CHF) et excluent la taxe sur la valeur ajoutée légale de 8.10%. maison.work se réserve le droit de facturer à l'annonceur ses frais en lien avec des retards de paiement. Un intérêt de retard de 5% p.a. est dû sur le montant de la facture. Ceci peut être compensé contre l'annonceur avec un premier rappel. Si ce rappel n'est pas réglé dans les 30 jours calendaires, des frais supplémentaires de CHF 15 seront facturés avec le rappel suivant. En cas de non-règlement de ce 2ème rappel, l'annonceur accorde à maison.work l'autorisation de transmettre ses données à une agence de recouvrement de créances. De plus, dans ce cas, maison.work se réserve le droit de bloquer le compte utilisateur de l'annonceur sans préavis et de désactiver les annonces actives et les services réservés. Dès que les factures impayées ont été réglées, le compte utilisateur sera réactivé, et les annonces et les services réservés seront réactivés.

8. Exploitation, Développement et Améliorations

maison.work s'engage à exploiter le site web www.maison.work, à le maintenir techniquement à jour et, si nécessaire et pertinent, à l'adapter et/ou à l'améliorer pour répondre à de nouveaux besoins. maison.work a le droit de limiter ou de cesser certaines fonctions et services de la plateforme, et éventuellement d'offrir de nouvelles fonctions et services, sans que l'annonceur ou le locataire n'acquièrent de ce fait aucun droit.

9. Plateformes Supplémentaires

maison.work ne révise pas le contenu des plateformes de tiers qui sont liées à www.maison.work et n'est pas responsable de celles-ci. Ces plateformes externes peuvent contenir des informations non créées et publiées par maison.work, mais par des entreprises et des individus qui n'ont aucun lien juridique avec maison.work. Ces informations ne sont ni approuvées ni confirmées par maison.work. De plus, ces plateformes de tiers, qui peuvent être atteintes via des liens depuis les annonces sur www.maison.work, et les liens menant de telles plateformes de tiers à www.maison.work, ne sont pas sous l'influence de maison.work, sauf mention contraire explicite. Le fait de cliquer sur ces liens et les risques associés sont à la charge de l'utilisateur.

Pour améliorer la commercialisation des offres annoncées sur www.maison.work, maison.work peut accéder à des plateformes supplémentaires et décider de collaborer avec leurs opérateurs. Ainsi, il peut arriver que des annonces de www.maison.work soient automatiquement enregistrées sur d'autres plateformes via une interface (API). maison.work confirme expressément qu'aucun coût supplémentaire ne sera engagé pour l'annonceur par de telles applications supplémentaires des annonces, à moins que cela n'ait été explicitement et préalablement convenu par écrit avec l'annonceur.

10. Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les droits sur les images, vidéos, etc. sur www.maison.work sont la propriété de maison.work ou maison.work est autorisé à leur utilisation par le propriétaire (annonceur).

L'annonceur accorde à maison.work un droit d'utilisation non exclusif, révocable, gratuit et mondial pour toutes les données, images, vidéos, etc., qu'il fournit.

Si l'annonceur publie des données, images, vidéos, etc. sur www.maison.work pour lesquels il n'a pas de droits, il s'engage à dégager maison.work de toute responsabilité en cas de litige juridique éventuel, y compris les frais d'avocat et de tribunal.

maison.work a le droit d'utiliser les textes, images, vidéos et documents audio publiés par l'annonceur sur www.maison.work pour la publicité (en ligne ou en print), notamment sur les réseaux sociaux, à sa discrétion et sans compensation.

Ni ces CGV ni les accords individuels associés n'impliquent le transfert de droits de propriété intellectuelle, sauf accord explicite. L'annonceur confirme qu'il est le propriétaire de tous les droits d'auteur sur le contenu, textes, images, vidéos, etc. qu'il transmet à maison.work. Si l'annonceur utilise du contenu, des textes, des images, des vidéos, etc. en relation avec le site www.maison.work, il doit s'assurer qu'aucun droit de tiers n'est violé. Si un tiers fait valoir de tels droits contre maison.work, l'annonceur s'engage à dégager entièrement maison.work de toute responsabilité. 

11. Responsabilité

maison.work exclut toute responsabilité, quelle que soit sa base juridique, ainsi que les demandes d'indemnisation contre maison.work et toute personne auxiliaire et agent d'exécution. En particulier, maison.work n'est pas responsable des erreurs possibles, des incohérences ou des incomplétudes dans les annonces publiées par les annonceurs.

maison.work ne garantit à aucun moment et n'est pas responsable de l'obtention d'enquêtes de la part des locataires lors de la publication d'annonces. maison.work ne garantit pas non plus à aucun moment et n'est pas responsable que le locataire trouve des offres de location convenables sur www.maison.work.

Il incombe uniquement à l'annonceur et au locataire de faire valoir les demandes découlant d'éventuels contrats de location contre l'autre partie contractante.

maison.work n'est pas responsable des interruptions à court terme, temporaires de la disponibilité du site web www.maison.work, des dommages indirects et consécutifs, de la perte de profit ou d'autres pertes personnelles, matérielles et financières pures des annonceurs, locataires et tiers. maison.work n'est également pas responsable des annonces ou de la publicité non publiées ou incorrectement publiées. Cependant, toute autre responsabilité légale obligatoire, telle que pour faute grave ou intention illégale, est réservée.

12. Modifications

Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées par maison.work à tout moment. La nouvelle version est publiée sur le site web www.maison.work et entre en vigueur à l'égard de l'annonceur et du locataire s'ils ne s'y opposent pas par écrit par e-mail dans les deux semaines suivant la notification correspondante.   

13. Dispositions Complémentaires

Les droits et obligations de ces CGV ne sont pas transférables sans le consentement préalable de maison.work. Par ailleurs, les dispositions du droit des obligations suisse sont applicables.

En cas de force majeure et d'événements imprévus, qui ne sont pas imputables à maison.work et qui nécessitent une restriction des services de maison.work, maison.work est exempté de ses obligations pendant la durée de la restriction et ne peut être tenu pour responsable de tout dommage en résultant.

Le traitement des données personnelles en lien avec la communication entre maison.work, l'annonceur et le locataire est effectué conformément à notre politique de confidentialité.

Si des dispositions individuelles de ces CGV sont totalement ou partiellement invalides et/ou inefficaces, la validité et/ou l'efficacité des autres dispositions ou parties de ces dispositions reste intacte. Les dispositions invalides et/ou inefficaces sont remplacées par celles qui se rapprochent le plus de l'intention économique et de l'objectif des dispositions invalides et/ou inefficaces de manière juridiquement efficace. La même chose s'applique en cas de lacunes réglementaires.

En cas de litige, seul le droit matériel suisse est applicable, à l'exclusion de tout principe de conflit de lois.
Le lieu de juridiction est Zurich.

Zurich, le 19 Février 2024